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Conditions générales de GarageStore.nl
Sommaire :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Contrats à long terme : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogeantes
Article 17 - Contenu multilingue
Article 1 - Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :
Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation. Droit de rétractation ;
Consommateur : personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec un professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout support permettant au consommateur ou au professionnel de conserver des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique ;
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Professionnel : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, utilisant exclusivement un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. Technologie de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient physiquement présents au même endroit et au même moment.
Article 2 - Identité du professionnel
www.garagestore.nl fait partie de GarageProjects.
Adresse : Zeilweg 32 U3 Lelystad
Numéro de téléphone : 0615235098
Adresse e-mail : garageprojects@ziggo.nl
Numéro de la Chambre de Commerce : 72167653
Numéro de TVA intracommunautaire : NL191425187B01
Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela s'avère impossible, le consommateur sera informé avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales sont consultables auprès de l'entreprise et lui seront envoyées gratuitement sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent, et avant sa conclusion, le texte des présentes conditions générales pourra être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement le conserver sur un support durable. Si cela s'avère impossible, le consommateur sera informé avant la conclusion du contrat à distance de l'endroit où les conditions générales sont accessibles par voie électronique et qu'elles lui seront envoyées gratuitement sur simple demande, par voie électronique ou autre.
Dans le cas où des conditions particulières relatives à un produit ou un service s'appliquent en sus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par conséquent. En cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L'Offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement indiqué.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent représenter fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l'offre ne sont pas opposables à l'entrepreneur.
Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement ses droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne notamment :
le prix toutes taxes comprises ;
les frais de livraison ;
les modalités de conclusion du contrat et les actions qui y seront entreprises.
nécessaire à cette fin ;
l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix ;
le tarif de la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
l’archivage du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, les modalités d’accès pour le consommateur ;
la possibilité pour le consommateur, avant la conclusion du contrat, de vérifier les données qu’il a fournies et, le cas échéant, de les corriger ;
les autres langues, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et les modalités de consultation électronique de ces codes par le consommateur ;
et la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction à long terme.
Article 5 - Le Contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu dès l'acceptation de l'offre par le consommateur et le respect des conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur accusera réception de cette acceptation immédiatement et par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur appliquera les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans le respect du cadre légal, s'assurer de la solvabilité du consommateur, ainsi que de tous les faits et éléments pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, à la suite de cette enquête, l'entrepreneur a des motifs légitimes de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant son refus ou d'imposer des conditions particulières à son exécution. L’entrepreneur fournira avec le produit ou le service les informations suivantes, par écrit ou sur un support durable permettant au consommateur de les conserver et d’y accéder facilement :
l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer une réclamation ;
les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion de ce droit ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
les informations visées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions générales, sauf si l’entrepreneur les a déjà communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat ;
les modalités de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Dans le cas d’un contrat à long terme, la disposition du paragraphe précédent s’applique uniquement à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif. Le consommateur dispose également d'un délai de 14 jours pour retourner le produit commandé. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur, ou par un représentant désigné préalablement par lui et notifié au professionnel.
Durant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour vérifier s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et son emballage d'origine, au professionnel dans un délai de 14 jours, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par ce dernier.
Une commande professionnelle ne peut être retournée au titre du droit de rétractation.
Le droit de rétractation relève de la législation sur la consommation et ne s'applique donc pas aux achats professionnels. Toute commande passée au nom d'une entreprise ou mentionnant un numéro de registre du commerce est considérée comme un achat professionnel (B2B).
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il ne sera tenu de payer que les frais de retour. Si le consommateur
Si vous avez déjà réglé la somme, l'entrepreneur vous la remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après la notification de retour.
Si le produit est endommagé ou si son emballage est plus abîmé que nécessaire pour l'essayer, nous pourrons vous facturer la dépréciation du produit. Par conséquent, veuillez manipuler le produit avec soin et veiller à ce qu'il soit correctement emballé lors de son retour.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion n'est applicable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :
confectionnés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
manifestement personnalisés ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
susceptibles de se détériorer ou de devenir rapidement obsolètes ;
dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Pour les journaux et magazines individuels ;
Pour les produits liquides ou déshydratants dont l’opercule de sécurité a été ouvert.
Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont l’opercule a été ouvert par le consommateur.
L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les services :
relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs devant être exécutés à une date ou pendant une période déterminée ;
dont la fourniture a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
relatifs aux paris et loteries.
Article 9 – Le Prix
Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Nonobstant le paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services à des prix variables, lesquels sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucun contrôle. Cette soumission aux fluctuations et le caractère indicatif des prix affichés seront mentionnés dans l’offre. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix intervenant plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.
Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Article 10 - Conformité et Garantie
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisation, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. L'entrepreneur ne garantit aucune utilisation autre que celle pour laquelle le produit est adapté et destiné. 2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et recours légaux dont dispose le consommateur à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
3. Les garanties fournies n'entraînent aucune responsabilité supplémentaire à celle stipulée dans ces garanties.
4. L'entrepreneur n'est jamais responsable des dommages indirects, notamment des dommages consécutifs, des pertes de chiffre d'affaires et de bénéfices, des pertes d'économies et des dommages dus à une interruption d'activité.
Article 11 - Livraison et Exécution
L'entrepreneur apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestations de services.
Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécute les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard de livraison, d'impossibilité d'honorer une commande ou d'une exécution partielle seulement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur dispose d'un droit de rétractation sans pénalité et peut prétendre à une indemnisation. En cas d’annulation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard 30 jours après l’annulation.
n.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un produit de remplacement. La livraison du produit de remplacement sera communiquée clairement et de manière compréhensible au plus tard lors de la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les produits de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et informé par l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 12 - Contrats à long terme : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment avant l'échéance de la durée déterminée, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :
à tout moment, sans être limité à une date ou une période de résiliation précise ;
au moins les résilier de la même manière qu’ils ont été conclus ;
toujours les résilier en respectant le même préavis que celui stipulé par le professionnel.
Renouvellement
Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de quotidiens, d’hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, sous réserve que le consommateur puisse résilier ce contrat reconduit à l’issue de la période de reconduction moyennant un préavis d’un mois maximum. Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois maximum, et de trois mois maximum si le contrat concerne la fourniture régulière, mais moins fréquente que mensuelle, de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée limitée portant sur la fourniture régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines à titre d'abonnement d'essai (abonnement découverte) n'est pas reconduit automatiquement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai.
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, moyennant un préavis d'un mois maximum, sauf si des considérations raisonnables et équitables s'opposent à une résiliation avant le terme convenu.
Article 13 - Paiement
Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans un délai de 14 jours à compter du début du délai de rétractation mentionné à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'une prestation de services, ce délai court à compter de la réception par le consommateur de la confirmation de la commande.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales de vente ne peuvent jamais prévoir un acompte supérieur à 50 %. Si un acompte est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit relatif à l'exécution de la commande ou des prestations concernées avant le versement de cet acompte.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les informations de paiement fournies. En cas de défaut de paiement, le professionnel est en droit, sous réserve des dispositions légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables qui lui auront été préalablement communiqués.
Si vous payez votre commande via AfterPay (paiement différé), vous acceptez également les conditions générales d'AfterPay. Vous trouverez ces informations ici :
AfterPay pour les consommateurs néerlandais : http://www.afterpay.nl/consument-betalingsvoorwaarden
AfterPay pour les consommateurs belges : https://www.afterpay.be/be/footer/betalen-met-afterpay/betalingsvoorwaarden
AfterPay pour les entreprises néerlandaises : https://www.afterpay.nl/nl/algemeen/zakelijke-partners/betalingsvoorwaarden-zakelijk
Article 14 - Procédure de réclamation
L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation clairement affichée et traite les réclamations conformément à cette procédure.
Toute réclamation relative à l'exécution du contrat doit être soumise à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, de manière complète et précise, après la découverte du défaut par le consommateur.
L'entrepreneur répondra aux réclamations dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai plus long, l'entrepreneur en accusera réception dans les 14 jours et indiquera au consommateur la date à laquelle il peut espérer une réponse plus détaillée.
En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord contacter l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et pour les réclamations qui ne peuvent être résolues à l'amiable, le consommateur doit contacter WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne est membre de WebwinkelKeur sur https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. Si aucune solution n'est trouvée à l'amiable, le consommateur peut saisir le comité de règlement des litiges indépendant désigné par WebwinkelKeur. La décision de ce comité est contraignante et s'impose aux deux parties. La saisine de ce comité engendre des frais à la charge du consommateur. Les réclamations peuvent également être déposées via la plateforme européenne de RLL (http://ec.europa.eu/odr).
Article 15 - Litiges
Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogeantes
Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou sur un support durable permettant au consommateur d'y accéder facilement.
Article 17 - Contenu multilingue
Garagestore.nl est automatiquement disponible en plusieurs langues ; les informations de la version néerlandaise font foi.